Impôt sociétés : Comment le calculer ? Comment ça fonctionne ?

En fonction de sa forme juridique, une entreprise est assujettie à l’impôt sociétés – IS. Il s’applique sur les bénéfices enregistrés par l’entreprise lors de l’exercice comptable précédent. Deux taux sont en vigueur, le taux normal et le taux réduit. Une réforme en cours prévoit par ailleurs de l’abaisser progressivement à compter du 1^er janvier 2019 pour atteindre un taux plus bas dès 2022. Pour l’heure, les règles de calcul ne changent pas. Notre dossier complet pour tout savoir sur les mécanismes de fonctionnement de l’Impôt sociétés.

L’Impôt Sociétés, principes et fonctionnement

L’Impôt Sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par les entreprises. A l’inverse de l’impôt sur les revenus, l’IS concerne donc les personnes morales, par opposition aux personnes physiques.

La plupart des formes juridiques d’entreprises sont concernées par le paiement de l’IS : SARL, SA, SAS, SASU, SCA , EURL avec un associé unique. D’autres formes juridiques d’entreprises peuvent également être assujetties au paiement de l’impôt sociétés en dépit du fait qu’elles sont par principe directement soumises à l’IR. Il s’agit des SCI, SNC et autre EIRL. Pour cela, le choix doit être clairement fait lors de l’enregistrement de la société à travers l’onglet « Options fiscales ».

Le calcul du montant de l’IS dû par les entreprises est le même pour toutes les formes juridiques puisqu’il s’appuie sur le résultat fiscal du dernier exercice comptable. Le bénéfice observé dans les comptes de l’entreprise est ensuite multiplié par le taux d’imposition adéquat. La différence réside dans le fait que deux taux d’imposition existent : un taux normal et un taux réduit.

Le taux normal de l’IS

Le taux normal de l’impôt sociétés en 2018 – puisque une réforme le fera baisser à compter du 1^er janvier 2022 – est de deux valeurs différentes.

Ainsi, pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice imposable inférieur ou égal à 500 000€, le taux normal d’IS en vigueur est de 28%.

Pour les entreprises qui ont enregistré un bénéfice supérieur ou égal à 500 000€, le taux qui s’applique est de 33,33%.

Ce deux valeurs du taux normal d’IS valent encore pour quelques semaines seulement. Car une réforme en cours le fera baisser progressivement :

à partir de 2019, le taux normal de 28% concernera les entreprises qui ont réalisé un bénéfice allant jusqu’à 500 000€. Pour les entreprises dont le bénéfice est supérieur à 500 000€, le taux normal ne sera plus que de 31%, au lieu de 33,33% actuellement
à partir de 2020, le taux normal sera établi à 28% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices
à compter de 2021, le taux normal sera abaissé à 26,5% pour toutes les entreprises et sur la totalité des bénéfices
à compter du 1^er janvier 2022 le taux normal sera de 25% pour toutes les entreprises et sur la totalité de leurs bénéfices

Le taux réduit de l’impôt sociétés

Le taux réduit de l’IS s’applique aux entreprises qui réalisent 38 120€ ou moins de bénéfices. Dès lors le taux réduit s’applique, il est actuellement de l’ordre de 15%.

Reste que plusieurs conditions complémentaires doivent être réunies pour être assujetti à ce taux :

le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 7,63 millions d’euros
le capital de l’entreprise doit être détenu au moins à 75% par des personnes physiques
le capital doit être libéré à 100%

Ce taux réduit sera également concerné par la réforme en cours d’application puisque dès le 1^er janvier 2019, le plafond de chiffre d’affaires HT sera considérablement élargi : il passera de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros.

A noter : le taux réduit de l’IS s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Au-delà, le taux en vigueur est le taux normal.

Taux spécifiques

Les taux spécifiques

L’administration fiscale a mis en place plusieurs taux d’IS spécifiques, qui s’appliquent dans certains cas :

sont ainsi taxés à 0% les plus-values nettes réalisées sur les cessions de titres de participations, autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière
sont taxées à 15% les bénéfices issus de la propriété industrielle

Les contributions additionnelles

Deux contributions additionnelles existent :

la contribution sociale de l’IS : elle est calculée au taux de 3,3% sur le bénéfice imposable et concerne uniquement les entreprises dont le CA HT est supérieur à 7,63 millions d’euros et dont le montant de l’IS dépasse la barre des 763 000€
la contribution exceptionnelle d’IS : elle est calculée au taux de 10,7% sur le montant de l’IS dû et concerne exclusivement les entreprises dont le CA HT est supérieur à 250 millions d’euros.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

L’IS est calculé sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice comptable annuel. Le calcul du bénéfice imposable s’effectue en se basant sur le résultat comptable de l’entreprise :

Base comptable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer

Précisions :

la réintégration fiscale est une charge enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise
la déduction fiscale est un produit enregistré en comptabilité qui n’est pas imposable

Les modalités de paiement de l’IS

Avant de s’acquitter du paiement de l’impôt sociétés, un distinguo doit être fait entre le montant brut (cf. règle de calcul ci-dessus) et le montant net. Le montant net s’obtient en retranchant la totalité des éventuelles créances fiscales. Il peut s’agir notamment :

de déductions d’impôt
de crédits d’impôt
d’acomptes d’IS déjà versés

Tous les ans, une entreprise se doit de verser quatre acomptes d’IS. Et ce au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base du quart de l’impôt qui a été payé l’année précédente. Le solde de l’IS doit par la suite être versé au plus tard le 15^e jour du 4^e mois suivant le clôture de l’exercice comptable.