En fonction de sa forme juridique, une entreprise est assujettie à l’impôt sociétés – IS. Il s’applique sur les bénéfices enregistrés par l’entreprise lors de l’exercice comptable précédent. Deux taux sont en vigueur, le taux normal et le taux réduit. Une réforme en cours prévoit par ailleurs de l’abaisser progressivement à compter du 1er janvier 2019 pour atteindre un taux plus bas dès 2022. Pour l’heure, les règles de calcul ne changent pas. Notre dossier complet pour tout savoir sur les mécanismes de fonctionnement de l’Impôt sociétés.
L’Impôt Sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par les entreprises. A l’inverse de l’impôt sur les revenus, l’IS concerne donc les personnes morales, par opposition aux personnes physiques.
La plupart des formes juridiques d’entreprises sont concernées par le paiement de l’IS : SARL, SA, SAS, SASU, SCA , EURL avec un associé unique. D’autres formes juridiques d’entreprises peuvent également être assujetties au paiement de l’impôt sociétés en dépit du fait qu’elles sont par principe directement soumises à l’IR. Il s’agit des SCI, SNC et autre EIRL. Pour cela, le choix doit être clairement fait lors de l’enregistrement de la société à travers l’onglet « Options fiscales ».
Le calcul du montant de l’IS dû par les entreprises est le même pour toutes les formes juridiques puisqu’il s’appuie sur le résultat fiscal du dernier exercice comptable. Le bénéfice observé dans les comptes de l’entreprise est ensuite multiplié par le taux d’imposition adéquat. La différence réside dans le fait que deux taux d’imposition existent : un taux normal et un taux réduit.
Le taux normal de l’impôt sociétés en 2018 – puisque une réforme le fera baisser à compter du 1er janvier 2022 – est de deux valeurs différentes.
Ainsi, pour les entreprises qui ont réalisé un bénéfice imposable inférieur ou égal à 500 000€, le taux normal d’IS en vigueur est de 28%.
Pour les entreprises qui ont enregistré un bénéfice supérieur ou égal à 500 000€, le taux qui s’applique est de 33,33%.
Ce deux valeurs du taux normal d’IS valent encore pour quelques semaines seulement. Car une réforme en cours le fera baisser progressivement :
Le taux réduit de l’IS s’applique aux entreprises qui réalisent 38 120€ ou moins de bénéfices. Dès lors le taux réduit s’applique, il est actuellement de l’ordre de 15%.
Reste que plusieurs conditions complémentaires doivent être réunies pour être assujetti à ce taux :
Ce taux réduit sera également concerné par la réforme en cours d’application puisque dès le 1er janvier 2019, le plafond de chiffre d’affaires HT sera considérablement élargi : il passera de 7,63 millions d’euros à 50 millions d’euros.
A noter : le taux réduit de l’IS s’applique sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. Au-delà, le taux en vigueur est le taux normal.
L’administration fiscale a mis en place plusieurs taux d’IS spécifiques, qui s’appliquent dans certains cas :
Deux contributions additionnelles existent :
L’IS est calculé sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice comptable annuel. Le calcul du bénéfice imposable s’effectue en se basant sur le résultat comptable de l’entreprise :
Base comptable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales – déficit restant à imputer
Précisions :
Avant de s’acquitter du paiement de l’impôt sociétés, un distinguo doit être fait entre le montant brut (cf. règle de calcul ci-dessus) et le montant net. Le montant net s’obtient en retranchant la totalité des éventuelles créances fiscales. Il peut s’agir notamment :
Tous les ans, une entreprise se doit de verser quatre acomptes d’IS. Et ce au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces acomptes sont calculés sur la base du quart de l’impôt qui a été payé l’année précédente. Le solde de l’IS doit par la suite être versé au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant le clôture de l’exercice comptable.